Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 426Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 426 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-426-du-code-de-procedure-civile/