Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 433Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d’appel, sauf s’il en est autrement disposé.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d’appel, sauf s’il en est autrement disposé.
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Code de procédure civile, article 433 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-433-du-code-de-procedure-civile/