Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 436Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 436 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-436-du-code-de-procedure-civile/