Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 446-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La date des prétentions et des moyens d’une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 446-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-446-4-du-code-de-procedure-civile/