Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 460Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 460 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-460-du-code-de-procedure-civile/