Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 478Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 478 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-478-du-code-de-procedure-civile/