Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 503Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 503 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-503-du-code-de-procedure-civile/