Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 527Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 527 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-527-du-code-de-procedure-civile/