Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 593Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 593 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-593-du-code-de-procedure-civile/