Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 596Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 596 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-596-du-code-de-procedure-civile/