Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 597Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 597 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-597-du-code-de-procedure-civile/