Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 600Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d’irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
En cas d’appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l’appelant, à peine d’irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d’appel au ministère public.
Conformément au I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d’entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l’article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 et sont applicables aux seules instances introduites et aux seules déclarations d’appel formées à compter de cette même date.
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Code de procédure civile, article 600 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-600-du-code-de-procedure-civile/