Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 614Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l’appel incident, sous réserve des dispositions de l’article 1010.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 614 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-614-du-code-de-procedure-civile/