Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 615Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties le pourvoi de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
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Code de procédure civile, article 615 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-615-du-code-de-procedure-civile/