Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 616Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l’article 463, le pourvoi en cassation n’est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 616 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-616-du-code-de-procedure-civile/