Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 631Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
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Code de procédure civile, article 631 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-631-du-code-de-procedure-civile/