Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 638Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 638 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-638-du-code-de-procedure-civile/