Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 670-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque, pour la notification à l’étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l’acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.
La traduction est rémunérée en application de l’article R. 122 du code de procédure pénale.
Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l’article R. 93 du code de procédure pénale.
La traduction est rémunérée en application de l’article R. 122 du code de procédure pénale.
Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l’article R. 93 du code de procédure pénale.
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Code de procédure civile, article 670-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-670-3-du-code-de-procedure-civile/