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Code de procédure civile

Article 670-3 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 670-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque, pour la notification à l’étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l’acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.
La traduction est rémunérée en application de l’article du code de procédure pénale.
Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l’article du code de procédure pénale.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 670-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-670-3-du-code-de-procedure-civile/