Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 710Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 710 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-710-du-code-de-procedure-civile/