Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 712Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l’état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le greffier de la juridiction.
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Code de procédure civile, article 712 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-712-du-code-de-procedure-civile/