Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 717Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l’état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 717 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-717-du-code-de-procedure-civile/