Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 807-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l’objet de la clôture partielle prévue à l’article 807-1.
Le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
Le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 807-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-807-2-du-code-de-procedure-civile/