Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 821Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L’avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l’objet de la demande.
Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L’avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l’objet de la demande.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 821 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-821-du-code-de-procedure-civile/