Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 823Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l’assister devant le juge.
Les parties sont en outre avisées qu’en application des articles 824 et 826, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d’homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation.
Les parties sont en outre avisées qu’en application des articles 824 et 826, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d’homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 823 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-823-du-code-de-procedure-civile/