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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 849-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d’une compétence dans le domaine considéré.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Les actions de groupe introduites avant l’entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au décret précité.
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Code de procédure civile, article 849-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-849-3-du-code-de-procedure-civile/