Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 856Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 856 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-856-du-code-de-procedure-civile/