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Code de procédure civile

Article 861-3 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 861-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge chargé d’instruire l’affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles ,446-2-1 et 446-2-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l’article .

Conformément à la première phrase du I de , sous réserve des dispositions d’entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l’article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 861-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-861-3-du-code-de-procedure-civile/