Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 863Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge chargé d’instruire l’affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 863 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-863-du-code-de-procedure-civile/