Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 865Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge chargé d’instruire l’affaire peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l’extinction de l’instance. En ce cas, il statue, s’il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l’extinction de l’instance. En ce cas, il statue, s’il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
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Code de procédure civile, article 865 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-865-du-code-de-procedure-civile/