Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 888Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l’une des parties, l’affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.
Les parties qui n’ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l’article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
Les parties qui n’ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l’article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
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Code de procédure civile, article 888 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-888-du-code-de-procedure-civile/