Article 913-7 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 913-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’ordonnance est rendue, immédiatement s’il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés.
Les avocats des parties sont convoqués à l’audience par le greffe.
En cas d’urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l’autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d’appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d’appel à la suite d’un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

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Code de procédure civile, article 913-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-913-7-du-code-de-procedure-civile/