LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 938 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 938Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

S’il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n’a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d’huissier de justice.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 938 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-938-du-code-de-procedure-civile/