Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 944Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ainsi qu’ordonner toute autre mesure provisoire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 944 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-944-du-code-de-procedure-civile/