Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1031-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1031-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1031-3-du-code-de-procedure-civile/