Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1061Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Elles ne peuvent l’être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu’une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l’article précédent.
Elles ne peuvent l’être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu’une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l’article précédent.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1061 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1061-du-code-de-procedure-civile/