Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1087Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’effet suspensif qui s’attache au pourvoi en cassation ainsi qu’à son délai ne s’applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale.
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Code de procédure civile, article 1087 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1087-du-code-de-procedure-civile/