Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1105Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dépens de l’instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l’application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code de procédure civile, article 1105 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1105-du-code-de-procedure-civile/