LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 1138 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1138Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l’adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens l’auteur de la demande des lieu, jour et heure de l’audience.
L’assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles à .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1138 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1138-du-code-de-procedure-civile/