Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1150Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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Code de procédure civile, article 1150 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1150-du-code-de-procedure-civile/