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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1181Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l’un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l’alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu’il est dit à l’article L. 228-4 du code de l’action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.
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Code de procédure civile, article 1181 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1181-du-code-de-procedure-civile/