Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1189Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu’il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
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Code de procédure civile, article 1189 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1189-du-code-de-procedure-civile/