Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1208-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal saisi d’une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l’exercice de l’autorité parentale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1208-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1208-4-du-code-de-procedure-civile/