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Code de procédure civile

Article 1214 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1214Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l’acte de convocation.

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Code de procédure civile, article 1214 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1214-du-code-de-procedure-civile/