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Code de procédure civile

Article 1217 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1217Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Hors les cas prévus aux articles ,,, et au troisième alinéa de l’article du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l’habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

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Code de procédure civile, article 1217 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1217-du-code-de-procedure-civile/