Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1227Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La requête aux fins de protection d’un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s’est pas prononcé sur celle-ci dans l’année où il en a été saisi.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1227 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1227-du-code-de-procedure-civile/