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Code de procédure civile

Article 1231 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1231Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu’elles seront faites par acte d’huissier de justice.
La délivrance d’une copie certifiée conforme d’une décision du juge ou d’une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l’intéressé.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1231 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1231-du-code-de-procedure-civile/