Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1260Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1260 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1260-du-code-de-procedure-civile/