Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1274Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1274 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1274-du-code-de-procedure-civile/