Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1280Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La surenchère prévue par le second alinéa de l’article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l’adjudicataire dans le délai de l’article 709 du code de procédure civile.
Les règles de l’article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables.
Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l’adjudicataire dans le délai de l’article 709 du code de procédure civile.
Les règles de l’article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1280 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1280-du-code-de-procedure-civile/