Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1281-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1281-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1281-2-du-code-de-procedure-civile/